Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1607
Versions de la disposition
Non en vigueur
1607. Le mandat des membres du Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes et celui des membres de l’Observatoire québécois de la proche aidance, visés, respectivement, au premier alinéa des articles 19 et 29 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes (chapitre R-1.1), tels qu’ils se lisaient la veille du jour de la fusion, se poursuit jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés conformément à ces dispositions modifiées, respectivement, par les articles 1202 et 1203 de la présente loi.
